Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu

-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE pour considérer que l'intervention du GIPN pour interpeler M.

L.145-41 du code de commerce.

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : «   3.

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

    Par conséquent, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 25.

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, elle avait conclu, à l’unanimité, à la violation des articles 1 du Protocole n o   1 et 6 § 1 de la Convention   ; elle avait alors estimé que la question de l’article 41 (satisfaction

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bonnet-Lambert en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est intervenue en méconnaissance de l’article 41 de la charte des fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît

transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du