A fait grief au plan de masse et au plan de coupe de ne pas comporter la cote du terrain naturel, ni celle du terrain fini, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le maire ne pouvait se prévaloir de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme pour refuser le permis au motif de l'incomplétude du dossier d'autorisation d'ouverture d'établissement recevant du public

L'article R. 421-5 du même code précise que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123

L. 122-12 alinéa 2o du Code du Travail ont vocation à s'appliquer, - dire et juger que la S.

7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

L 122-14-4 du code du travail.

foncière en vue de créer un lot destiné à être bâti doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager, en application des dispositions combinées des articles R. 442-1 et R. 421-19 du code de

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il viole l'article L. 427-6 du même code et la délégation de pouvoir aux louvetiers puisque son objectif n'est pas de traiter une situation proble´matique

Ils soutiennent que : - l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article 3.1 UT du règlement du plan local d'urbanisme de Talloires-Montmin a été méconnu ; - l'article 3.2 UT

Enfin, l'article R. 431-15-3 de ce code dispose que dès que le réfugié demande la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, " une attestation de prolongation de l'instruction de sa