L’article trois du même arrêté mentionne que, conformément à l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.

et financier ainsi que les articles L.133-17 et suivants du même code et des articles 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son

1134 et 1217 du Code civil.

Une telle autorisation d’exécution tient lieu de permis de construire prévu par l’article L. 421-1 de ce code. 4.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; 3°/ que si l'article L. 450-4 du

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

de Dammartin-en-Goële au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 6°) d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

S'agissant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 33.

d'Assurances et la S.M.A.B.T.P., - débouté tant la S.M.A.B.T.P. que les M.R.A. de leurs demandes de dommages et intérêts et d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -

[E] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords