En revanche, elle devra verser à Maître Virginie VOILLIOT une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700, 2° du code de procédure civile.

, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de

-19-2 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

et des places de stationnement conformément au f) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 8.

L 442-6 du Code de Commerce ; Sur l'abus de dépendance économique Attendu que selon l'article L 420-2 paragraphe 2 du Code de Commerce (ancien article 8 paragraphe 2 de l'ordonnance 86/1243 du 1er

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il voit dans toutes ces conséquences une violation de l'article 8 de la Convention. 2.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 472-1 et L. 473-1 du code de l’urbanisme, d’une part, et des articles L. 425-15 et R. 424-6 du même code, d’autre part, que les projets de

de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ne peuvent, en revanche, eu égard à leur objet, être invoquées à l’encontre d’un permis de construire.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

1, 11 § 4 et 36 §§ 1, 2 de la Charte des droits et libertés fondamentaux.

et L. 110-2 du code de l'environnement.

et financier ainsi que les articles L.133-17 et suivants du même code et des articles 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 35.

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