D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 9.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

de la sécurité sociale en application de l’article L. 482-4 du même code pour la seconde.

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments

Aux termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : " Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont

Est indiqué en note en bas de cet article : 'Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail

Aux termes de l'article L.3121-46 du même code, un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 200 euros.

 ', prévoit, en son article 10 intitulé ' Activité sous le couvert d'une personne morale ' : ' En vertu de l'article 3 du Règlement des Agents de Joueurs de la F.I.F.A., les personnes morales ne peuvent

L.1235-3 du code du travail, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire de droit sur le fondement des dispositions de l'article R.1454-28 du

limited, une somme de 10 000 euros à la société XL Insurance Company SE et une somme de 5 000 euros à la Régie T2C au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamné

X... à payer à l'Association Sportive du Golf de Clairis la somme de 600 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

€ par application de l'article 1479 du code civil, - sur le compte d'indivision, M.

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/10514 du 26/10/2010 accordée

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile