Ils soutiennent que : - l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

[F] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pinçon.

et préjudiciant au principal et, de la sorte, violé ensemble les textes susvisés et les articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail ; 2 / que la formation de référé ne pouvait, sans se contredire

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 2131-1 du code du travail, les statuts modifiés doivent être déposés en mairie ; qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions

R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.

R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 515-3 du code de l’environnement : « I.

L'article L. 612-2 de ce code, qui s'est substitué au II de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai 2021, dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de

, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 du même code ne sont pas réunies.