La ministre rappela que, selon l’article 36 alinéa 2 du code de droit international privé, les changements de nom n’étaient recevables qu’en ce qui concerne des personnes de nationalité belge.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Il fait valoir que : - la demande d'indemnisation, qui ne vise ni ne cite les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, ni celles de l'article L.1142-1-1 ni encore celles de L.1142

En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites

    La disposition pertinente en l’espèce de la Constitution roumaine se lit comme suit   : Article 23 – la liberté individuelle «   11.

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

fut inclus dans l’article 69 du code pénal que par le biais de la réforme opérée par la loi organique de 25 juin 1983.

    Les requérants allèguent que le rejet pour forclusion de l’action en cause a enfreint l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit  

Elle invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé en sa partie pertinente   : «   1.

5 de la NGAP et aux articles L.161-33 et R.161-40 du code de la sécurité sociale et R.4311-7 du code de la santé publique, * 1.311,03 euros au titre du non-respect des règles de cotation, - condamné

    Les dispositions de l'article 158 du code civil se lisent comme suit   : Article 158 «   Le juge prend d'office, ou à la demande de l'enfant ou de tout autre parent ou du ministère

    L’article 281 du Code civil se lit comme suit   : «   L’exercice d’un droit est interdit lorsqu’il dépasse de manière évidente les limites imposées par la bonne foi, les bonnes

Le contrat de vente établi après l’adjudication forcée doit rappeler les règles de l’article 16. 33.

    Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens.

183 du Code pénal), vingt actes d’escroquerie qualifiée (Betrug - articles 197, 200 et 203 du Code pénal), un autre acte d’escroquerie (articles 197, 199 alinéas d) et 5 du Code pénal) et vingt et un

CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR était engagée, les ont assignés devant le tribunal de grande instance de Nanterre au visa de l'article 1147 du code civil et des articles L 1110-1 et L 1110-5 du code

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

    Sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention 33.