L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

[I] à verser à la SA Axa France IARD la somme de 67.161,74 euros, outre 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code' de Procédure Civile. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code.

du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[T] à lui verser, à titre de provision, la somme de 29 727, 80 € au titre des honoraires de résultat ; - le condamner à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose par ailleurs que : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article L. 721-4 du CESEDA.

Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à Mme [V] [Z] [P], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Et, selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ". 17.

Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans