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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137215ccd580146773f31ec
4 avril 1991
4 avril 1991
(Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 février
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10146
3 février 2016
3 février 2016
L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS 2°), QUE lorsque le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de démontrer
Source officielle2ème chambre
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10134
15 février 2023
15 février 2023
L. 1134-1 du code du travail ; ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B n°407, rue du Linteau, sur la commune de Champniers (Charente) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304933_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ouedraogo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00788
23 septembre 2014
23 septembre 2014
en demeure, envoyé le 21 juillet 2005, par le Centre des impôts de Cannes Est indique; « Je vous rappelle qu'en application de l'article 990-B-2° du code général des une déclaration, faisant apparaître
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305674_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Alpes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310264_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723eccd5801467740fecf
11 avril 2002
11 avril 2002
L.452-1 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une majoration de rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200019
9 janvier 2020
9 janvier 2020
à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100234
16 mars 2016
16 mars 2016
[Z] ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ALORS QU'en vertu de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle
Source officielle3ème chambre
DTA_2300429_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C A et les créances correspondant aux cotisations des années 2021 et 2022 sont également éteintes en application de l'article 792 du code civil ; - aucune des deux successions n'étant liquidée, elle
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f14
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] [B] et Mme [X] [A] à verser à Mme [R] [Z] veuve [E] et Mme [V] [E] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officiellePage 76 sur 3830