Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [F] [T] ; DIT qu'en application de l'article 1074

B sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 15. Il suit de là que M.

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

et ne concernent pas les pistes ayant le caractère de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, lesquelles ont, en application de l'article L. 134-3 du code forestier " le statut de voies

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1641 du code civil ; 3°/ ALORS QUE constitue un vice caché le défaut de la chose vendue, inconnu de l'acquéreur et dont ce dernier ne pouvait se convaincre par des investigations immédiates et normales

, soit une peine d'au moins quatre mois comme exigé par l'article 2 de la convention européenne d'extradition ; que selon les dispositions de l'article 133-3 du code pénal français, la prescription de

[H] [Y] né le 21 Janvier 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Mme [P] [F] épouse [Y] née le 25 Septembre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] tous représentés par Me Nicolas HEQUET, avocat

1147 et 1625 du Code civil, décider qu'il subsistait un doute sur la cause de l'incendie, alors que l'expert avait relevé l'existence de deux défauts affectant la bouteille de gaz, et affirmé que ces

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle électrique d'assurances (MEA), dont le siège est ..., 2

L. 122-14-3 du code du travail ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

Aux termes de l’article R. 123-3 du même code : « 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents

6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et des articles L. 640-5, R. 640-1 et R. 631-3 du code de commerce ; 2°/ que toute personne a droit à ce

7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 et 3 de l'annexe 2 à la convention collective applicable ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, sous couvert du grief non fondé de violation de la

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.

somme ne peut être considérée comme une rémunération perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail au titre de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, que si elle est certaine dans le principe