en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du

violé les articles L. 2141-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail; 4.

entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance.

A B, représenté par Me Alexander, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rehaussement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, pour un montant global de 211

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

n’est pas revêtue de la signature de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article

Y... sollicitait le paiement avaient été accomplies sans l'accord de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Alors, d'autre

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa version issue du 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.