Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des

Par un courrier du 28 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, d'une part, de ce que le tribunal était susceptible

prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L'administration fiscale a également mis à sa charge les amendes prévues à l'article 1759 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de l'année 2014.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78

Conformément aux articles L. 933-1 et suivants du Code du travail relatifs au droit individuel à la formation, nous vous informons par la présente que votre droit individuel à la formation s'élève à 54

des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 » Aux termes de l’article R. 122-3-1 du même code : « I.- Pour les projets

des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 » Aux termes de l’article R. 122-3-1 du même code : « I.- Pour les projets

Tarmelit qui invoque uniquement l’article 6 § 1) se plaignent de la non-exécution durable des décisions de justice administrative ordonnant au préfet d’assurer leur relogement.

du conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.

Depuis les faits de la présente affaire, l’article 18 du Code civil a été modifié et ne mentionne plus l’obligation pour le défendeur de faire la preuve de l’information qu’il communique.

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

Sur le relevé de forclusion L'appelante invoque les dispositions des articles L. 622- 6 alinéa 1 et 2 et L. 626-26 du code de commerce, et indique qu'il ressort de ces textes que le créancier peut