la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

. ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN ALORS QU'il résulte des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R. 241-56 du Code du

décembre 1986 devenu l'article L. 442-6 du code de commerce est distincte de celle exercée sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 470-5 du code de commerce ; que

de 80 % sur le fondement des articles 1727 et 1729 du code général des impôts est infondée, non motivée, et disproportionnée par rapport aux griefs exposés.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., 3°/ à Mme Catherine X..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a en outre condamné à payer au salarié

Richard et Jean-Marc demande à la cour : – de déclarer l'appel infondé, – vu l'article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable la demande nouvelle portant sur des factures Orange pour

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La BANQUE DELUBAC & Cie est condamnée à payer à Monsieur [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - limité l'exécution provisoire du jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 3 552, 56 ¿ le

  Article 533 de l'ancien code de procédure pénale dispose :     "Avviso ai difensori.

[U] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1152 du code civil.

388-1 du code civil.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis