2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de

La décision vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

devaient être évalués de manière globale conformément au a du 1° de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts.

-1 du code du travail.

de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les appelants reconnaissent uniquement l'inondation survenue au mois de juin 2007, suite à un épisode pluvieux exceptionnel, mais la déclaration faite, en application de l'article L. 125-5 IV

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

le soutient la chambre de commerce et d'industrie d'un cas fortuit, mais d'un cas de force majeure ; que la chambre de commerce ne saurait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article IV-02 du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L 411-1 du code de la sécurité sociale.

, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

1134 du code civil ancien, Vu l'article 1315 du code civil ancien, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - la recevoir en son appel, - réformer intégralement la décision entreprise, Statuant

l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

IV AUDIT CODE, 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

au preneur" (article IV 4e).