étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

F en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

I et Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

[O] [G] à payer à la SARL Marelle la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

jour de retard, en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article

la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1355 du Code civil, Débouter Madame [H] [G] de son incident aux fins d’irrecevabilité comme étant infondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum la SARL CBS RESTAURATION, Monsieur [O] [G] et Monsieur [B] [G] à payer à CEDRUS la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 15.

la somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous