AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation régime matrim
69d81501cdc6046d47b12ee9
8 avril 2026
8 avril 2026
[J] [V] à lui verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. M.
Source officiellePage 76 sur 136
2ème chambre civile
69842584cdc6046d47f756af
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel : Sur la responsabilité de Monsieur [D] [O] : Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un
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