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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la SA CIC Lyonnaise de Banque à verser aux époux [V], la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6de
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
65aa24aba34ad1000858197c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, -débouté la Sa Franfinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SAS H2R Energies à payer à Monsieur [F] [C] et Madame [X
Source officielleService des référés
67f418c24e0040aa3735d405
7 avril 2025
7 avril 2025
835 du code de procédure civile, Vu les articles 3, 9, 14, 25 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] ou toute partie succombant en ses prétentions à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre A - Civile
651d02a1fe8d588318c1ad02
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus
Source officielleChambre 4 A
65b4ad1a7ef77d000880b411
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Source officielle6ème Chambre
5fde1b73384af0b899a3fae1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par dernières conclusions du 12 juin 2018, Roger X... demande à la cour, au visa des articles L.131-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : à titre principal, -
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6032de62624b5252a0fbc6db
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Par conclusions du 31 juillet 2017 la société CEGELEC TOULOUSE demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1792-6 du code civil, de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation et
Source officielle10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
17 juillet 2014
Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L121-12 du code des assurances.
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L131-3 du code des procédures civiles d'exécution'; - condamné la société Orano Chimie-Enrichissement venant aux droits de la société Eurodif Production, à verser aux requérants à titre de dommages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc97e9c67870bae863474d
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Anne de LACAUSSADE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
20 avril 2026
L 313-3 du code monétaire et financier. 10.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La SA SOCOTEC CONSTRUCTION fait valoir la clause limitative de responsabilité de l’article 5 de la convention, suivant laquelle “Dans les cas où les dispositions de l’article L111-24 du code de la construction
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7885
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[F] une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb07a0de54ff609f7fe8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[NB] [TE] ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, se plaignant du délai déraisonnable
Source officiellePage 76 sur 77