Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2024, Madame [P] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219, 1231-1, 1345-5 et 1347 et suivants du code civil, Vu les articles

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il résulte de l'article L4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

[L] à verser à la société la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1844-5 alinéa 3 du code civil, et de la dissolution de ladite société.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [G] [H] En application de l'article 1343-5 du code civil, il peut être accordé des délais de paiement au débiteur en considération des besoins du créancier

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

des règles statutaires de retrait de la coopérative, 82 230 euros pour violation de son obligation de fidélité, 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

à verser à Mme [F] [V] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [5] aux dépens engagés à compter du 1er janvier 2019, - ordonné l'exécution

L1226-15 du code du travail outre l'indemnité de préavis et un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 19 de la convention collective outre 5 jours de salaire

5 de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale;juger que la CPAM n'a pas notifié à la société [14] la décision de prise en charge de la CPAM du 5 janvier 2021 ni la décision de la CPAM d'attribution

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 applicable depuis le 19 juin 2008 a porté le délai de droit commun de la prescription à 5 ans (article 2224 du code civil) au lieu de 30 ans auparavant.

En application de l'article L4121-1 du code du travail, le chef d'entreprise est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise