téléservice, inclus dans l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit que : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à compter des conclusions, - condamner

-I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...

887 du Code civil ».

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

Sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, sera rejetée, et elle sera condamnée à payer, à ce titre, à Madame [O] [Y] la somme de 2 000

En second lieu, aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 17 octobre 2025, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 4.

    En vertu de l’article 60, alinéa 1, du code de procédure pénale (CPP) de 1974 (désormais abrogé avec l’entrée en vigueur d’un nouveau code le 29 avril 2006), la victime d’une infraction pénale

Dès lors, elle ne peut être considérée comme ayant épuisé les voies de recours internes, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention.

formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné [F] [O] aux dépens ».

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

de services (Dienstvertrag, articles 1151 et s. du même code), complétées par la loi sur les employés (Angestelltengesetz, Bundesgesetzblatt n o 292/1921, modifiée).