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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214479_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417657_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601569_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à verser au requérant au titre du seul article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509937_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404577_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410924_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Dès lors, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415393_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415394_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Les articles R. 431-14 et R. 431-15 du même code déterminent enfin les cas dans lesquels ce récépissé autorise en outre son titulaire à exercer une activité professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415396_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Les articles R. 431-14 et R. 431-15 du même code déterminent enfin les cas dans lesquels ce récépissé autorise en outre son titulaire à exercer une activité professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204779_20220803
3 août 2022
3 août 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605794_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303651_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517025_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300206_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à eux-mêmes, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, s'ils devaient ne pas être admis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410455_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519888_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301053_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405705_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506745_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 76 sur 1246