code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'état des personnes relève de la seule compétence du juge judiciaire en vertu de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.

de pollution auquel il était confronté, comme exigé par l'article 3 du décret de 1996 ainsi que par les articles 6 et 8 des décrets préfectoraux qui indiquent sans ambiguïté qu'un mode opératoire doit

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

L. 611-1 et des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il incombe au préfet d’établir la fin de son droit au maintien sur le territoire

L'article R. 423-41 de ce code prévoit que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un État membre est inopérant.

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - la

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 » ; qu'aux termes de l'article R 411-10 du code de la sécurité sociale : « La caisse dispose d'un

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

des articles R. 776-15 à R. 776-17 du même code.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

En vertu de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Par des ordonnances des 3 et 7 avril 2025 prises en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été différée en dernier lieu au 7 avril 2025 à 16h00.

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le forfait global annuel