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16 460 résultats pour « Article S 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202860_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle

Page 76 sur 823

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02397_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

a remis en cause, par sa décision de rejet de la réclamation du 7 juin 2019, la déductibilité de la charge afférente à la facture du 30 décembre 2014 sur le fondement de l'article 39-1 du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b2

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621424

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

986 F EN 1972 ET DE 39 942 F EN 1973 ET EN 1974 ; QUE, PAR SUITE, LE VERIFICATEUR ETAIT EN DROIT D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE, DEUX DEMANDES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628299

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625033

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

...." ; qu'aux termes de l'article 111 : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : .... d) La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104953_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307173_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.613-2 du code de justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00897

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

au 6 octobre 1994, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du Traité CE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00898

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

au 6 octobre 1994, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du traité CE

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305122_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002431_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202914_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par un courrier en date du 3 mars 2025, et en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été avisées que la solution du litige était susceptible

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbe2a9d5adc26061f593

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003772197

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

    L'article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la personnalité morale du gouvernement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04884_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'ont donc pas davantage été méconnues. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e50c25a97f0381f54cc

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Le 16 avril 2008, un incendie a pris naissance dans le conduit desservant le grill à charbon de bois inclus dans le meuble bar, entraînant d'importants dégâts au restaurant.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028700145

Admin. suprême

7 mars 2014

7 mars 2014

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de

Source officielle