Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [Y] [X] et Madame [U] [X] devant le présent tribunal aux fins de voir : - Déclarer

écritures d'appel que, malgré une sommation de communiquer, son épouse n'avait jamais versé aux débats que des documents financiers; qu'ainsi, en fondant sa décision sur des pièces dont il n'était pas justifié

Par acte de Commissaire de justice du 9 octobre 2025, les époux [R] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer sous deux mois la somme de 1197 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins

du code du travail ; 3°/ subsidiairement que lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement sexuel, l'employeur est admis à prouver que ses décisions sont justifiées

Estimant que Monsieur [N] [A] ([C]) commettait des nuisances constitutives d'un trouble anormal du voisinage, Madame [K] [Y] a, selon exploit de commissaire de justice en date des 16 et 23 avril 2025,

Régulièrement cités par actes de commissaire de justice du 17 juillet 2025 signifiés à étude, Monsieur et Madame [F] [C] et [B] ne sont ni présents ni représentés à l’audience.

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, Madame [P] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1723,19 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin

les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la société LOGIREP a fait assigner Madame [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au

circonstances caractérisant un détournement de marchandises au détriment de l'employeur constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

c'est donc vainement que les fondateurs soutiennent que leur action en nullité de l'assemblée générale du 19 septembre 2007 est soumise à la prescription quinquennale ; qu'il s'ensuit qu'il n'est justifié

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, la SA TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner Mme [N] [E] ép.

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

affirmé que la prorogation prévue par cette convention est limitée aux prestations à caractère contributif et en retenant une approche en quelque sorte flottante du droit positif, la cour d'appel ne justifie

par les besoins de l'entreprise; qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur