En deuxième lieu, Mme B fait valoir qu'elle a droit au versement de la NBI en qualité d'adjointe administrative intervenant dans le ressort territorial de contrats locaux de sécurité (CLS) à plusieurs

Si la requérante fait valoir que ces contrats demeurent en vigueur faute de dénonciation ou de résiliation depuis leur signature, ils ne produisent plus d'effet juridique et doivent ainsi être regardés

Elle fait valoir que le droit de Mme D à bénéficier des CMA a été suspendu à compter du mois de janvier 2020 en raison de sa non présentation aux services de police dans le cadre de son assignation à résidence

Le recteur d'académie fait valoir : - à titre principal, que les éléments dont se prévalent les requérants ne révèlent en rien une désorganisation du service ni une inertie fautive de l'administration

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

société est caractérisée par un antagonisme en deux camps qui disposent exactement du même nombre de parts sociales ; qu'il relève qu'un litige entre la société et ses deux locataires n'est pas réglé au bout

Elle fait valoir que la surface des plans et du permis de construire est également sujette à interprétation et conteste le fait qu'une surface de 6.900 m2 y soit prévue.

scolaire, dès novembre 1993, que par les deux experts l'ayant examiné et sont confortées par les constatations policières lors de la garde à vue relevant que le prévenu avait, courant juin 1994, des boutons

que l'usage est d'amarrer les défenses à la rambarde et non de les tenir à bout de bras, or c'est lui-même qui a donné instruction aux matelots de les tenir ; mais c'est surtout la position d'Etienne

Elle fait valoir que la SCI ALLICE a été mise hors de cause à tort par le premier juge et que l'association CO.SI.NI.CE n'est pas le maître d'ouvrage ; elle fait valoir qu'il existe bien une relation contractuelle

Il fait également valoir qu'il s'est montré de totale bonne foi dans l'exécution du contrat, des cotisations d'assurance ayant été de surcroit prélevées après le sinistre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Monsieur Olivier ABRAM, Conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

Gilles LOUC, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mai 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Subsidiairement, elle fait valoir que Madame [Z] [H]-[I] ne rapporte pas la preuve de son préjudice. L'ordonnance de clôture est en date du 03 mars 2025.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

Thimothée, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller Greffier

Il n’aurait pas disposé, en Belgique, d’un recours effectif lui permettant de faire valoir devant une instance nationale les griefs qu’il soulève à présent devant la Cour.

S... en février 2011 pour un indu de bonus sur des résultats de 2009 était délibérée » ; qu'en imputant ainsi à M.