AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fournis par les parties et apprécier ensuite, au vu de ces éléments le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; que la cour d'appel a donc méconnu l'étendue de ses pouvoirs en s'étant bornée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 4.

à constater que le demandeur a une nouvelle compagne et deux enfants à charge, n'a relevé aucun motif propre à caractériser la volonté frauduleuse du demandeur ; qu'elle a ainsi omis de caractériser

d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Financo Sofemo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

d'une part, la renonciation à un droit ne résulte que d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 14 janvier 1986, visée par la cour d'appel, il s'était borné

U... de la déchéance du terme des deux prêts. 6. M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

attaquée a déclaré le demandeur coupable de délit de fuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le témoin a déclaré que le demandeur suivait la voiture Toyota dont le conducteur a trop serré le bord

X... a été blessé au poignet droit lors de trois accidents du travail survenus les 27 février 1978, 10 juillet 1982, et 16 mars 1986, les deux premiers ayant laissé subsister chacun une incapacité permanente

dans cette lettre avaient été commis du 31 août au 15 septembre 2010, soit pendant la période de protection de la salariée, sans rechercher, comme le CESI l'invitait à le faire en produisant notamment deux

[L] [G], 2°/ à Mme [R] [Y] [J], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 5], 3°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc - Groupama d'Oc (caisse de réassurances mutuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Pierre X... le 10 mars 1989, envers la Caisse de Crédit mutuel du Mans Les Maillets (la banque), d'un prêt en deux tranches respectives de 40 000 francs et 35 000 francs aux taux de 8,25 % et 10,50

jusqu'au jour du décès ; qu'en énonçant, dans l'espèce, que l'administration des Impôts a rapporté la preuve de l'omission, dans la déclaration de succession, des deniers qu'Hélène Y... a retirés dans les deux

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.