. # Nicolet Instrument GmbH κατά Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Finanzgericht Berlin - Γερμανία. # ΚΔ - Ατέλεια για επιστημονικές συσκευές - Κοινοτική συσκευή

relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi

aux époux Z... qu'en tant qu'agent de la société Berkins elle les informait que leurs meubles étaient arrivés à Anvers et leur demandait de prendre contact avec elle pour leur livraison, que par la suite

    Principal facts   The applicant, Ercan Ayaz, is a Turkish national who was born in 1965 and lives in Berlin.

    On 29 July 1984 the applicant filed an action with the Berlin Social Court (Sozialgericht) against the Land Berlin, represented by the Berlin Industrial Accident Insurance Office (Eigenunfall

qu'il a effectuée, selon les déclarations de Pierre X..., de manière normale sans précipitation ; "que d'ailleurs, eu égard à la localisation du choc qui s'est produit sur la voie centrale, la collision

sortie de la bretelle de raccordement qu'avait dû emprunter le demandeur pour quitter l'aire de repos, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler s'il s'agissait d'une collision

. ; "alors enfin que le demandeur avait fait valoir que si les gendarmes ont précisé que les traces sur les véhicules correspondaient, il doit être rappelé qu'entre la date de la prétendue collision

foi ; qu'enfin, selon les gendarmes, les douleurs ressenties par Yves X... après l'accident correspondent aux séquelles occasionnés au conducteur, par le choc de face, puis du côté gauche lors de la collision

que cette manoeuvre inopinée était imprévisible et a surpris l'automobiliste dans sa manoeuvre de dépassement ; que le freinage énergique attesté par Stéphanie Rouat n'a pas permis d'éviter la collision

Y... était resté sur sa droite, la collision aurait été évitée, par ailleurs, la déclaration de M. A..., ainsi que la longueur des traces de freinage démontrent que M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré G... coupable des faits qui lui étaient reprochés; "aux motifs que, du fait de la collision

qu'il s'évinçait de ces motifs que la conviction que la vitesse de Jean-Yves Y... était modérée au moment du choc, parce qu'il s'était écoulé un bref laps de temps entre son accélération et la collision

temps de pluie, sans éclairage, et qui plus est, avec un taux d'imprégnation alcoolique de 1,83 g/1000, la Cour, qui a ainsi déduit l'élément matériel de l'infraction de la seule corrélation entre la collision

demeure pas moins fautive alors que l'accident s'est produit en agglomération ; qu'il est patent que, de par cette faute de conduite, la victime a participé à son propre dommage, les effets de la collision

leur véhicule, ce qui n'aurait pas été le cas s'ils avaient attaché leur ceinture de sécurité ; qu'ainsi les d conséquences corporelles subies par les victimes ne pouvaient être imputables à la seule collision

tentant de prendre la fuite, il n'avait pas compris ce que les témoins de l'accident tentaient de lui dire, enfin que, son véhicule étant en mauvais état, il avait eu l'impression en roulant, après la collision

[D] roulait à plus de 250 km/h lors de la collision, que M.

    The decision of the Berlin Regional Court 13.

D A E, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Territoire