la société d'économie mixte locale (SEML) Le Grand Axe, qui avait pour objet la construction de logements sociaux, l'aménagement et les interventions économiques, du centre communal d'action sociale (CCAS

A... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de l’arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le président du centre communal d’action social (CCAS) de la ville de Cognin l’a radiée des

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

A, en sa qualité de président du CCAS de Labarthe-sur-Lèze. Par suite, la commune de Labarthe-sur-Lèze, tiers au litige, n'a pas la qualité de défendeur.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le CCAS de Plérin au même titre.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI

Met, rapporteur public, - et les observations de Me Choquet, représentant la CCI Région Bretagne et la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest. Considérant ce qui suit : 1.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Comptoir Corse Automatique (CCA), les conclusions de M.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater le non-lieu à statuer concernant l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS

le versement de la somme de 3 000 euros au premier requérant comme à chacun des autres requérants.

Par des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2022 et 7 août 2023, la commune de Vic-Le-Comte et le CCAS de la commune de Vic-Le-Comte, représentés par la SELARL DMMJB Avocats, Me Juilles, concluent,

) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression de poste ; - enjoint à la CCI Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à sa réintégration effective ; - condamné la CCI à lui verser la

) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression de poste ; - enjoint à la CCI Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à sa réintégration effective ; - condamné la CCI à lui verser la somme

Chenôve et de Fontaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Générale de santé cliniques devenue la Compagnie générale de santé, le GIE ERP Bourgogne Franche-Comté

Elle fait sienne l'argumentation de la SAS CCG.

) de la société, les parties ont prévu à l'article 11 alinéa 3 de l'acte que les frais de déplacements entraînés par les réunions du CCE seront imputés sur la subvention de fonctionnement dudit CCE, sauf

C, - et les observations de Me Bousquet, représentant la CCI Auvergne-Rhône-Alpes.

Or, comme la CCAS en justifie à l'aide de plans, ce lieu de travail est plus rapproché de son domicile situé à 800 mètres, rue du Soldat Moncourrier, que le précédent Centre situé rue Dubourdieu à 2 kilomètres

B, - et celles de Me Coulanges, représentant le CCAS de Foulayronnes. Considérant ce qui suit : 1. M.