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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Nous ne pouvons passer outre les faits que nous avons constatés et énoncés ci-avant.

Source officielle

Page 76 sur 1454

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210060

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

demeure litigieuse ; qu'il convient d'écarter les moyens tenant à l'absence de réalisation d'un contrôle sur place par l'organisme social, ainsi que du défaut de remise préalable au contrôle de la charte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03308_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il est constant qu'elle n'avait aucun contact avec le père de sa fille C, qui vit en métropole, à tout le moins à la date du refus de séjour contesté.

Source officielle
CC

civ3

61372482cd5801467741615c

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), chargé de la construction d'une villa la société EGCT par contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2416590_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pour la confiance dans l'économie numérique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301541_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. ". 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00874

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formée, selon lui, par les sociétés Ancien Restaurant Chartier, Champs bat, Congrès Maillot, Sebillon, Financière Gérard Y..., Boeuf

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01562

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

octobre 2009, l'accusé a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 47 de la Charte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c93

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CEGELEC chargée par le Commissariat à l'Energie Atomique (ci-après désigné CEA) de la pose de barrières anti-intrusion, a sous-traité à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee12

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Ainsi, l'article 29 disposait : 'Il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi concerné.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee13

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Ainsi, l'article 29 disposait : 'Il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi concerné.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee14

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Ainsi, l'article 29 disposait : 'Il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi concerné.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Le 3 de l'article 52 de la charte précise que : " Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

D'après une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne, des limitations peuvent être apportées au droit fondamental au congé annuel payé, consacré par l'article 31, paragraphe

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086806

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Le vérificateur peut, par exemple, constater un excédent des dépenses sur les ressources.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403249_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il est constant que sa fille de nationalité française, née en mai 2007, vit depuis le divorce de ses parents en 2008, principalement avec sa mère.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e52bcdc6046d471073cb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme social qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675caabe871cc4f2e6378424

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme social qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108091_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107175_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle