AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Nous ne pouvons passer outre les faits que nous avons constatés et énoncés ci-avant.
Source officiellePage 76 sur 1454
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210060
23 janvier 2020
23 janvier 2020
demeure litigieuse ; qu'il convient d'écarter les moyens tenant à l'absence de réalisation d'un contrôle sur place par l'organisme social, ainsi que du défaut de remise préalable au contrôle de la charte
Source officielle