F..., représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 21 février 2025 par lesquelles

[P] [O] ; - Rejeté la demande de Mmes [L] et [U] [O] tendant à juger que la facture de la société de débarras sera imputée sur la part et portion de M. [P] [O] ; - Dit que M.

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [Z] [D] dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [F] [E], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [H] [D], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant Madame [D] [Q], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Non réprésenté Nous, Emilie DEBASC

Thibault THUILLIER PENA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC

conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC

arabe, Monsieur le Préfet des BOUCHES DU RHONE Réprésenté par Maître Lucas SORANO (avocat au barreau de Montpellier) substituant le cabinet CENTAURE ( avocat au barreau de PARIS) Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour représentant Monsieur [G] [K], dûment habilité 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC

Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [Z] [P], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [Y] [S], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier

Ils lui reprochent ainsi notamment d'avoir transformé : le débarras du rez-de-chaussée en local pour la préparation des petits déjeuners, un des deux débarras du premier étage en local lingerie, la salle

[G] et Mme [M] la somme de 1 945,20 euros au titre des frais de débarras et de nettoyage ; Débouté M.

Robert Z... est propriétaire des lots 1 (appartement en rez-de-chaussée), 2 (débarras) et 3 ( garage) auxquels sont affectés 431/1 000èmes, 3/1 000èmes et 70/1000èmes dans le même immeuble.

de vente : - un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun se trouvant dans la cour arrière (lot n°2) ainsi qu'un débarras