confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "alors que la prescription du délit de harcèlement moral, lequel n'est caractérisé que par la répétition de propos ou comportements, commence à courir au jour du dernier

à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de ses relevés de remboursements des derniers

Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] ([Localité 6]) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-françois LOUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 INTIMEE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -

Denys Sournac M. Stéphane Reynouard M. Patrick Orliange — 4 mises hors de cause

; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole en dernier ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du

des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la Cour a rejeté la demande de huis clos formée par Youssef X..., après avoir entendu le ministère public en dernier

cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil de Guy X... ait eu la parole le dernier

; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole le dernier

Par une décision du 12 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

conclu entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) et les organisations syndicales prévoyant le paiement à partir de 1989 et au mois de septembre de chaque année, d'un demi-mois

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, l'a condamné à 500 euros d'amende ;

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis

A..., représentée par Me Zekri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

C B, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident d'une durée

Abdoulbar Omar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de l'Institut réunionnais de formation

alimentaires ; que l'allégation est définie par l'article 2 dudit règlement comme un message qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières ; qu'aux

Dr Laurent C... coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le Dr Laurent C... s'est, dans sa spécialité, occupé seul de Denise