à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que son état de santé étant incompatible avec son transport vers son pays d'origine, il ne pouvait être reconduit vers cette destination

X... les synthèses d'activité détaillées jour par jour pour sa période d'activité dans l'entreprise jusqu'au 6 mars 2004 et d'avoir liquidé l'astreinte jusqu'au 15 octobre 2004, motifs pris d'un défaut

indemnités pour congés payés et que l'employeur "n'apporte pas le démenti", alors, selon le moyen, que dans une lettre adressée le 4 décembre 1987 au conseil de prud'hommes, la société s'était expliquée en détail

Charente-Maritime, 26 janvier 1989) d'avoir transféré à la commune de Meschers sur Gironde, pour cause d'utilité publique, la propriété d'une parcelle de 138 m , lui appartenant, en vue de l'aménagement de voies destinées

Bird) dont le client est en contentieux judiciaire avec la justice japonaise, en faisant de la traduction et des recherches et précise que le principe de confidentialité ne lui permet pas de donner le détail

mentionner la durée de prolongation, la chambre d'accusation constate que " dans son ordonnance manifestement incomplète par suite d'un défaut purement matériel le juge d'instruction a fait référence détaillée

civile, a été citée comme témoin et a été autorisée à rester dans la salle d'audience durant les débats ; "alors que le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée

rapportée alors qu'un taux d'alcoolémie n'est "susceptible d'être pénalement sanctionné", dans les termes de la clause d'exclusion, qu'à l'issue d'une procédure spéciale et obligatoire de vérifications, destinée

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné sous astreinte à remettre à la salariée divers documents dont bulletin de paie, lettre de licenciement, certificat de travail et attestation destinée

aliments bétail (SAMAB), un contrat d'intégration qui a été annulé par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 août 1986 passé en force de chose jugée ; que, statuant sur les restitutions destinées

Y... de la disposition exacte des lieux vendus, sans rechercher si, comme le soutenait la venderesse, l'acquéreur n'avait pas la possibilité d'obtenir tous les renseignements destinés à l'éclairer, et

bien celle de cadre ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu que la direction de l'entreprise était à l'abandon et qu'il avait établi lui-même ses bulletins de salaire, l'imprimé destiné

le montant de sa contribution pour l'entretien de l'enfant commun, tout en lui faisant grief de ne pas avoir rapporté la preuve de ce que les sommes versées en sus de la pension alimentaire étaient destinées

fumier, ce sur quoi l'arrêt s'est expliqué, mais également par le fait que la débrousailleuse acquise auprès de la Société Berny ne fonctionnait pas et n'était pas adaptée à l'usage auquel elle était destinée

comme conjoint de son épouse commerçante, pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci; qu'en lui refusant la protection de la loi du 10 janvier 1978 dont sont exclus les seuls prêts destinés

, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par l'article 1641 du Code civil ; qu'ayant retenu

pas nécessaire pour les actes de pure gestion tel que l'encaissement des loyers et était en revanche obligatoire pour consentir des baux ou accomplir des actes de disposition comme le changement de destination

en ses demandes de réparation des désordres, alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'autorisation à agir du syndic résultait valablement de procès-verbaux d'assemblée générale n'indiquant pas le détail