excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Georges Y... devant la cour d'assises du chef de tentative d'assassinat ; "alors que le mis en examen doit être averti en temps utile et de façon

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que seule est mise en évidence de façon

E... et Y...) dont il ressortait de façon claire et explicite que le salarié refusait de partager les pourboires avec ses collègues de travail et qu'il créait une ambiance déplorable dans la boucherie

étant tiers à ce contrat ; qu'il résultait de ces conventions que la CGG était, après paiement, seule créancière de la SCI ou de ses associés tenus de son passif ; que la cour d'appel, en relevant de façon

salarié les motifs de son licenciement fixe les limites du litige ; que les reproches formulés à l'encontre du salarié portaient sur des faits précis ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir apprécier de façon

ensuite à la société le montant des chèques provenant des clients de la société qu'elle avait encaissés sur son compte, et qu'ainsi la société n'avait pas subi de préjudice ; qu'en ne répondant en aucune façon

contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, "qu'il résulte de la garantie consentie le 21 septembre 1995 par la banque que celle-ci garantissait au bénéficiaire de façon

rémunération serait égale à celle d'un agent de maîtrise 2ème échelon, alors qu'en refusant de lui accorder une rémunération sur la base d'un statut "cadre" après avoir constaté qu'il exerçait son activité de façon

retenir une telle preuve, sans constater que l'encaissement avait eu lieu ensuite de leur endossement par le tireur après que la banque les lui eut effectivement restitués, présumant par là même de façon

opération spéculative et l'exonérer des pertes liées à un risque inutile, qu'en outre l'agent de change a commis la faute de ne pas avoir procédé, dès le mois d'août, à un placement sûr et rentable de façon

crédit-bail ne peut stipuler le paiement de la totalité des loyers, restant à courir jusqu'au terme du contrat, car elle aboutirait ainsi à l'exécution du contrat malgré sa résiliation, de surcroît de façon

nécessairement" que c'est par suite d'une seule "erreur de plume ou de dactylographie" que la cour d'appel a indiqué une base de 20 francs le m et par an, alors qu'il ne résulte pas, manifestement, de façon

principe, l'ensemble des troubles observés, de mémoire, de raisonnements et autres justifiaient la prise de mesures urgentes, aucun acte de gestion n'ayant pu être effectué par l'intéressée elle-même de façon

ayant reçu délégation de ce dernier, de désigner l officier de police judiciaire chargé d assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu en l espèce, l ordonnance est signée de façon

général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication et procéder, de façon

fraction réductible des majorations de retard et des pénalités qui lui étaient réclamées, qu'il n'invoquait aucun argument valable pour apporter la preuve de sa bonne foi, sans exposer ses moyens, même de façon

Jean-Marie X... rappelait, dans ses conclusions d'appel, que la société Boscher, dans sa lettre d'information du mois de septembre 1987, donc juste avant le krach d'octobre 1987, "affirmait de façon péremptoire

d'une telle faute le fait, pour un salarié OQ2, de refuser une fois d'exécuter par peur de le mal faire un travail ne rentrant pas directement dans ses compétences normales, qu'il n'effectuait pas de façon

de ce praticien s'était produite du fait de la salariée ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement s'exprime de façon