La persistance de cette situation, à compter du 20 septembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de la situation constatée par la commission de médiation, à compter du 29 février 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 5 juin 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 6 septembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 27 septembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 6 décembre 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

Il ne résulte pas de l'instruction qu'une offre de logement aurait été faite depuis le 28 décembre 2012, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif.

, la résiliation du marché public de prestation de biologie médicale polyvalente la liant au Centre hospitalier est fautive et lui ouvre droit à la réparation de son préjudice ; - elle a subi, d'une

résidence hôtelière à vocation sociale par une commission de médiation, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive

La persistance de sa situation, à compter du 4 novembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 7 octobre 2021, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat et a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 9 décembre 2021, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, est à l’origine pour M.

La persistance de cette situation, à compter du 4 novembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B... des troubles de toutes natures dans ses conditions

Ainsi, la persistance de la situation, à compter du 13 juillet 2021, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

L’absence de relogement, à compter du 11 juin 2014, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat et a causé à M.

prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive

d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à compter du 25 novembre 2020, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif