Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Christiane BEAUTES, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Fontaine, Tranchant et Soulard, avoué qui avait représenté M.

D A, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer sans délai le logement n°3A6 appartenant au département des Alpes-Maritimes qu'il occupe sans droit au sein du collège de La Fontonne à Antibes et

déclaré au passif de la société Kem One une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kem One et ses mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan font

a déclaré au passif de la société Kem One une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kem One et ses mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan font

a déclaré au passif de la société Kem One une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kem One et ses mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan font

Par leur premier moyen, M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant, d'un côté, à voir annuler l'augmentation de capital de la société Sasam votée le 30 juin 2014, les délibérations

Prodim (le franchiseur) qui les a assignés, après qu'ils ont résilié le contrat, en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... font

procédé à une admission conditionnelle de la créance à titre privilégié ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société et son liquidateur font

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la banque la somme de 27 748 euros, outre intérêts légaux, alors : « 1°/ qu'est privé de sa créance de remboursement le

COOPERATIVE CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN C/ [W] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection

I... le fait valoir, il résulte de l’instruction que celui-ci est, depuis le 6 juin 2025, seul propriétaire du bien situé 120 route de la Fontaine à l’Abergement-Clémenciat.

B..., et tout occupant de son chef, de quitter le logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Fontaines-Saint-Martin et d’en remettre les clefs au gestionnaire, dans

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé, par déféré, au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de Pernes-Les-Fontaines

surveillance vers 19 heures 45 dans la salle de naissances du Centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe où l'appareil de monitorage a révélé, à partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque foetal

75 p. 100 de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

1992, saisi le directeur des services fiscaux de Corse du Sud d'une réclamation tendant à obtenir la restitution d'une partie des sommes acquittées par le défunt au titre de l'impôt sur les grandes fortunes

X... était rémunéré par un salaire et non à la commission; qu'en décidant le contraire et en se fondant sur ce document pour faire droit à la demande de M.