d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉES SA ERPEG 9 rue de la Ville d'Orly 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Frédéric

Ayant pour conseil Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Frédéric X... ... 97139 ABYMES Comparant en personne.

rendu le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Société [10], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric

: A l'audience publique tenue le 05 Mai 2022 par Valéry CHARBONNIER, Conseillère, déléguée par Madame la première présidente en vertu d'une ordonnance en date du 10 décembre 2021, assistée de Frédéric

BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.C.I.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/02491 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FBX AFFAIRE : Mme [R] [P] (Me Frédéric ASDIGHIKIAN) C/

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Georges BENOLIEL et Monsieur Frédéric KAMOWSKI, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

DÉFENDERESSE CPAM DE L’ILLE ET VILAINE Située [Adresse 2] Représentée par Madame [K] [F], munie d’un pouvoir spécial Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [3] Me Camille-Frédéric

Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [F] [O], domicilié : chez Monsieur [V] [U], [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric

1 et L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-algérien est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et n'a pu entraîner une confusion faisant

La cour a, ce faisant, répondu de manière motivée à la contestation des intéressés en se fondant sur un des motifs qu'avait retenu l'administration pour établir le redressement.

La cour a, ce faisant, répondu de manière motivée à la contestation des intéressés en se fondant sur un des motifs qu'avait retenu l'administration pour établir le redressement.

La cour a, ce faisant, répondu de manière motivée à la contestation de l'intéressé en se fondant sur un des motifs qu'avait retenu l'administration pour établir le redressement.

La cour a, ce faisant, répondu de manière motivée à la contestation des intéressés en se fondant sur un des motifs qu'avait retenu l'administration pour établir le redressement.

Frédéric Roland X... C/ Mme Geneviève Henriette Andrée Y...

Frédéric Y... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer

La parcelle en litige, d'une superficie de 21 672 m², est quant à elle composée en partie de bois faisant l'objet d'une protection au titre des " espaces boisés classés " afin de préserver le caractère