La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

. – En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au I du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de la sécurité intérieure

mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves

Article 29-1

—

I. ― Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au

Article Annexe II - II. Maquette 22

—

Compétences a ̀ acquérir : -prendre en charge une anomalie électrolytique grave et conduire la correction du trouble selon les recommandations des sociétés savantes ; 5.4.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Art. 15 - Radiation : La qualité de membre se perd par : a) La démission ; b) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement des cotisations ou pour motif grave ; c) La dissolution de l'agence.

LEGIARTI000041877837

—

en quarantaine, de placement et de maintien en isolement ordonnées en cas d'état d'urgence sanitaire aux mêmes mesures lorsqu'elles sont prises dans le cadre de la lutte contre la propagation internationale des maladies ou en cas de menace sanitaire grave

Article 26

—

-cancérogène catégorie 1, 2 ou 3 ; -mutagène catégorie 1, 2 ou 3 ; -toxique pour la reproduction catégorie 1, 2 ou 3 ; -très toxique, toxique ou nocif en raison d'effets non létaux après une seule exposition ; -toxique ou nocif en raison d'effets graves

Article 1

—

Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'établissement ont été observés, l'autorité ayant délivré l'agrément peut en prononcer la suspension pour un maximum

Article 229-II-1.08

—

Les lignes de charge prévues par la règle 6 de l'annexe I de la Convention ne sont pas gravées. 2. Certificat de franc-bord : 2.1. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, les navires sont soumis à la Convention. 2.2.

Article 1

—

soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; -disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

LEGIARTI000030253823

—

cru R 55 Pomerol R 55 Fronsac R 60 Canon-Fronsac R 60 Bordeaux (sec) B 72 Bordeaux + dénomination Haut-Benauge (sec) B 60 Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais B 70 Entre-Deux-Mers B 71 Entre-Deux-Mers + dénomination Haut-Benauge B 71 Graves

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Article 6 Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire - inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Article 2

—

-En matière disciplinaire 1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 2° Sanctions disciplinaires prévues à l'article

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

. – N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code des postes et des communications électroniques

transfrontière de colis, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les mesures d'intervention précoce prises en application de l'article L. 511-41-5 ou de l'article L. 533-4-3 ne sont pas suffisantes soit pour mettre fin à de graves violations

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

point s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui ne sont pas de nature à compromettre gravement

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves

Article Annexe

—

sûreté (ci-après dénommé centre), situé dans l'enceinte de l'établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), créé en application de la loi du 25 février 2008 et du décret du 4 novembre 2008 pour prévenir la récidive des crimes les plus graves

Page 76 · 1 708 résultats

← Précédent Suivant →