d'En Bas à Pernois (80670) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 décembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Haut-Rhin

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Gironde a rejeté

mars 2001, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud faisant droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour névrose traumatique de guerre

Alain Y tendant à bénéficier du statut de grand mutilé de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 mars 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté

X..., la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à indiquer "qu'il ressort des documents consultés que M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 décembre 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Indre-et-Loire

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 novembre 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-SaintDenis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté

X... demande que le Conseil d'Etat annuler la décision du 28 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise a confirmé

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux allocations aux grands mutilés, dès lors qu'il remplit

; qu'elle a constaté que la période de la guerre d'Algérie s'étendait du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 ; qu'en validant l'intégralité du service militaire de M.

A B, titulaire d'une carte d'ancien combattant délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de sa participation à la guerre d'Algérie du 8 mai 1962 au 26 janvier

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault