de sorte que la vente qui a été consentie ultérieurement par Joseph B.

et qu'elle crée des zones 1AU dans les communes de Hélette et de Macaye, ainsi que, dans cette mesure, la décision du président de la communauté d'agglomération Pays basque du 16 octobre 2020.

ce dernier a refusé de régulariser la vente ; Considérant qu'il se déduit de ces éléments que c'est du fait de M Jean-Luc A... que la vente n'a pu être réitérée par acte authentique ; qu'il y a donc

ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 06006 Jugement (No 05/ 07543) rendu le 16 Juillet 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ IM APPELANTE Madame Hélène

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Hélène CLAMAGIRAND, avocat au barreau de PARIS S. C. P. MICHEL X..., dont le siège est...

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

G et Mme F demandent à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande en ce qu'elle concerne l'enfant Helena Tshikeva Umba Curtis. Sur l'appel principal : 2.

[R], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6] Représentés par la SELARL HELENE BOVIO AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY Intimée ADMINISTRATION DES

La vente sera réalisée sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, telle que définie à l'article 1601-3 du code civil (...).

Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges et Thouvenin, avocat de la

ayant son siège au 15 avenue de la Motte Piquet - 75007 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-hélène ISERN-REAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0994, substitué sur l'audience

PAR CES MOTIFS Nous, Hélène DAVO, Première Présidente, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire, - DECLARONS irrecevable la demande de M.

- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, président et par M. Benoit TRUET-CALLU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

personnel qu'en qualité d'ayant droit de François Y... décédé, contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Hélène

1931 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] Assignée en intervention forcée, représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Hélène

Factorem, aux droits de laquelle vient la société Natixis Factor, a, le 9 décembre 2002, déclaré une créance au redressement judiciaire de la société Decomat, par l'intermédiaire de Mme X..., agissant en vertu

Décembre 1964 à Marseille (13000) ... 20110 VIGGIANELLO assistée de Me Marie dominique BOLELLI de la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Melle Marie-Hélène

A aux autorités grecques sur les dispositions du 2. de l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique. 6.

litigieux, elle séjournait en France depuis plus de six mois au sens de l'article 6 de l'accord de réadmission conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

B pouvait faire l'objet d'une remise aux autorité grecques, sans qu'ait une incidence le fait que le délai de six mois mentionné au c) de l'article 6 de l'accord de réadmission franco-hellénique du 15