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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01423_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00103_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

LAINÉ La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00165_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00594_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00779_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Lainé La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01973_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02799_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01614_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03040_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04132_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT00967_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01498_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

LAINÉ La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03590_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

LAINÉ La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03832_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

LAINÉ La République mande et ordonne au préfet de l'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2102761_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la communauté de communes de l'île d'Oléron, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Le Lain, Baroux, Verger, Nouri, conclut au prononcé d'un non-lieu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00351_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

LAINÉ La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00492_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Lainé La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CA

8ème chambre

64549f72eedb07d0f81861c2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Sa facture [X] [C] ne prouve aucunement que cette laine de verre a été changée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836643

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

d'urbanisme existant dans la commune ou de cahier des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : (...) les élevages de volailles et de lapins

Source officielle
CC

civ3

6137215dcd580146773f328c

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la surface totale d'exploitation des époux Bernard H... était de 20 ha 41 a 72 ca, plus une équivalence de 3 ha 57 a pour élevage de lapins

Source officielle

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