] ayant pour avocat Me Roselyne ADAM DENIS, avocat au barreau de ROUEN dispensée de comparaître INTIMEE : CPAM DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Par décision du 3 janvier 2020, le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Meaux, saisi par Maître [H] [F] de la SELARL CALCADA-[F]-LEGENDRE

Décembre 2024 APPELANT : Monsieur [T] [L] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant ni représenté INTIMEE : [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE

Thomas DUBREIL, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Soumia DUBREIL-MEKKAOUI, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE

ENTREPRISE LEBLOND [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des

VENDEE SEVRES NEGOCE “VSN” Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Le vingt huit mai deux mille vingt six, Mme Véronique VEILLARD, présidente de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER-LEGENDRE

X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Pologne du fait qu'il a servi pendant plus de deux ans dans la légion étrangère après avoir déserté l'armée polonaise ne saurait être utilement

X..., médecin capitaine du service de santé des armées, en fonction au 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux, a été muté à la légion de gendarmerie de Poitiers par un ordre de mutation du 19 mars 1998

complémentaire enregistrés les 12 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS, dont le siège est 28 à 52, rue Leconte-de-Lisle

percevoir les indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de nourriture et de logement ; que la circonstance, invoquée par le requérant, que dans d'autres légions

renouvellement de son certificat de résidence, les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance précitée qui prévoient la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux étrangers ayant servi dans la légion

A..., jugé que devait être validée gratuitement, à compter du 1er mars 1982, la période du 8 juillet 1932 au 8 juillet 1937, pendant laquelle l'intéressé a servi dans la Légion étrangère au Maroc et en

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Legendre, représentant la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or. Considérant ce qui suit : 1.

A et l'a muté, le 19 mai 2002 au sein du groupement de gendarmerie mobile de la légion d'Ile-de-France au centre médical d'Aubervilliers ; que le requérant conteste cette dernière décision ; Considérant

B, Me Poncin pour la commune de Grenoble et Me Legendre substituant Me Richard pour la SCI Le Florence. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

[Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 6] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, après avoir servi au sein de la Légion étrangère de 2005 à 2010, est entré sur le territoire français accompagné de son épouse et de ses deux enfants