Il résulte du second que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Saint-Loup exerce une activité de réception et d'hôtellerie dans un château situé dans la commune de Saint-Loup-Lamairé (Deux-Sèvres

conséquence, il proposait à la bailleresse la conclusion d'un nouveau contrat et non la continuation du contrat en cours, qu'il insistait auprès de la bailleresse pour que cette dernière accepte de louer

qui en qualité d'artistes ne sont pas payés, que la faible rémunération perçue sert aux frais de décor, de costumes, de déplacements, d'assurance", d'autre part, que "le Théâtre Fourcade ne fait que louer

[V] [N] l'ayant empêché de louer ses locaux, que l'ordonnance du juge des référés du 19 janvier 2016 avait alloué à la SCI Manalu une somme de 10 020 euros alors qu'aucune des parties, dont M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 5 octobre 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

X..., propriétaire d'un terrain, l'a donné à bail à la société Les Sablières de Ners (la société Les Sablières), laquelle a sous-loué ce bien à la société Béton services des Cévennes (la société Béton

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, PRESENTES POUR MONSIEUR LOUIS Y...

AUX MOTIFS QU'« (…) il est constant que l'EARL LURRA a loué à compter du 2 mars 2003 à Monsieur Bernard X...des parcelles sises commune de CAMBO LES BAINS, cadastrées section B numéros 140, 144, 474, 297

qu'ayant relevé que la société Le Petit Versailles ayant contracté avec "les époux Joseph X..." le 31 mai 1978, cette société savait que Marie-Angélique Y... n'était pas seule propriétaire des lieux loués

Louis X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.

requalification du contrat lorsqu'il s'avère que le bailleur se réclame frauduleusement du régime de la location en meublé ; qu'en s'abstenant de toute vérification au fond de l'état de garnissement des lieux loués

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le Tribunal qui, après avoir énoncé que la demande en paiement de la somme de 2 765,70 euros concerne la remise à neuf d'un appartement antérieurement loué

/ que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties vaut vente quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé ; que les époux Y... avaient accepté d'acquérir le bien loué

Y... a violemment résisté aux policiers et a tenté de les repousser à l'aide de sa planche cloutée, pour les empêcher de pénétrer dans les lieux loués dont ils voulaient l'expulser, ainsi que Matilde Z

prescrite ; qu'en effet, par une note parvenue le 16 juin 2000 à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le Ministre des Affaires Etrangères portugais fait connaître que la décision rendue par le tribunal de Loule

FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAS Jean-Louis

invitaient les conclusions des preneurs, si la clause "tous commerces" insérée dans le bail n'était pas sans portée pratique et donc sans incidence sur le prix du bail, en raison de la monovalence des locaux loués

Ange, Louis Y..., 2°/ de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

société civile immobilière Domaine du Chagnon, fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 13 mars 1990 et 13 février 1991) de le condamner à payer à la société bailleresse, d'une part, pour les terres louées