Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

Impôts ; en matière de stocks : - le stock au 30 septembre 1992 est inexact car incomplet en raison de la présence de produits non valorisés ainsi que de l'omission de divers produits acquis en mars

Marie-Guylène, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'escroqueries

Cyril X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Bourges, au profit de la société Uniroute, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-60.509, S 99-60.510, T 99-60.511, U 99-60.512, V 99-60.513 et W 99-60.514 ; Sur les moyens réunis : Attendu que, par courriers du 15 mars

X... a été engagé le 12 mars 1987 par la société Générale de restauration, devenue la société Avenance entreprises, en qualité de chef traiteur, puis de directeur du restaurant du Parc des expositions

P... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que la société [...] sollicitait, dans ses dernières conclusions d'appel signifiées le 28 mai 2014, la condamnation de la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2019), par acte du 1er mars 2002, F... et T... I..., ainsi que Mme K..., en qualité d'usufruitiers d'une part, M. N... I... et Mme Q...

des travailleurs indépendants des professions non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR) des indemnités journalières ; qu'alléguant qu'à compter du 1er mars

, la Cour a mis l'affaire en délibéré, pour rendre son arrêt à l'audience du 5 mai 1993, mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats de M.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 20 de la loi du 10 mars

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 2005), statuant sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 28 mars 2002, pourvoi n° 00-13.936) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation

responsabilité civile formée par la SA clinique Belledonne contre M. de Nervo, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, suite à une absence de diagnostic de gémellité, Laetitia X... est née, le 3 mars

Gilles Y..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Arccad, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un

Jean-Pierre Y..., demeurant SCI Jodec ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile A), au profit de A...

été judiciairement constatée, la cour d'appel, saisie de la demande des consorts Y... aux fins de condamnation de la société au paiement des loyers dus par elle, a ordonné par un premier arrêt du 10 mars

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars