SELARL CHAGNAUD CHABAUD LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES Ayant pour plaidants La Selarl Grall & Associés, Maîtres Jean-Christophe Grall et Nadège Pollak, Avocats au Barreau de Paris INTIMEE

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la

Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 octobre 2016 jusqu'à la rupture de son contrat de travail.

SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Florence MILAN de la SCP CAPSTAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE

CITYA DURIVAUD, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES ---==oO§Oo==--- Suivant avis de

personne de son Maire en exercice Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES

DIRECTION PARIS, avocat au barreau de REIMS Madame [J] [M] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Cécile SANIAL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de REIMS INTIMES

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : Monsieur [B] [H] né le 10 Août 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elvina JEANJON, avocat au barreau de LIMOGES INTIME

obligations de la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST [Adresse 5] [Localité 6] Comparante, concluant et plaidant par Me Christophe VAUCOIS, avocat au barreau des ARDENNES Intimé

Monsieur [T] [K] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Elisa et de la société X...,

général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

les circonstances que la décision aurait prise au vu du sens des décisions de l'OFPRA et de la CNDA et des données telles que figurant sur l'application " TelemOfpra ", sans autre précision, et que l'intimé

circonstances que la décision aurait été prise au vu du sens des décisions de l'OFPRA et de la CNDA et des données telles que figurant sur l'application " TelemOfpra ", sans autre précision, et que l'intimée

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné