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1 893 résultats pour « Matthieu CREACH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f2e75dcdc6046d470cba31

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la SAS [3] a manqué à son obligation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail

Source officielle

Page 76 sur 95

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44144cdc6046d472e6197

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La rétention est l'accessoire d'un droit réel et d'un démembrement de la propriété, c'est pourquoi comme en matière de baux commerciaux et de saisie immobilière, la présence des créanciers nantis sur l'immeuble

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[P] permettant de connaître tant le principe que le montant cette créance, soit donc au plus tard le 28 mars 2016 (28 mars 2011 + 5 ans). C'est sur la base de ces éléments que Mme [X] [J] et M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19534cdc6046d47ed6099

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'appel incident - Sur les conséquences du défaut de déclaration de créance par la société [P] Le jugement qui ouvre une procédure collective à l'encontre d'une société interdit à ses créanciers

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Poursuivant la mise en recouvrement de sa créance dans son intégralité, Pôle Emploi a adressé à Madame [B] [D] le 06 octobre 2021une lettre de relance.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

La créance du demandeur s'établit selon le calcul suivant : Total des 6 factures : 27042,00€ Virement du 1 er septembre 2022 : * 15558,00€ Report à nouveau : +84,00€ Créance totale 11568,00€

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Fixer la créance au passif de la société [1] . Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la crèche [Etablissement 2]...Cette mise à pied à caractère conservatoire prendra fin au jour du prononcé de la sanction disciplinaire'.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de centralisation sur la logistique et la facturation, ainsi qu'en matière d'adaptation de la politique commerciale à chacun des types de points de vente en fonction des caractéristiques des produits,

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9f8

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

. ; "aux motifs qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où les délits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100344

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[R] [N] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la banque en fixation de sa créance, sans toutefois dire cette demande prescrite, alors « que l'action des professionnels envers les consommateurs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les difficultés du Groupe sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dbdacdc6046d47689383

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, - dire que les locataires resteront soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a783dcdc6046d4775248b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La créance de M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

article 1416 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, > DECLARER que la société EOS FRANCE vient aux droits de la société DIAC et est désormais créancière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200957

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

du pourvoi principal de la société AIG Europe Ltd, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243a8

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

gérants de fait de l'entreprise individuelle "Au Moulin de Marensin", des faits de banqueroute par absence de comptabilité, pour perte de fondement juridique ; "alors, à titre subsidiaire, qu'en matière

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a50

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

difficultés du groupe survenues en 1994, leur avait été proposé par Eric Z..., leur expert-comptable" (cf arrêt attaqué, p. 17, 7e considérant) ; "alors que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15002

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

964 du 18 septembre 2019, par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100612

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Dès lors, l'introduction par un créancier d'une nouvelle action en exequatur fondée sur le droit commun ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée

Résumé IA — à vérifier