AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f2e75dcdc6046d470cba31
29 avril 2026
29 avril 2026
Par jugement réputé contradictoire en date du 8 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la SAS [3] a manqué à son obligation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail
Source officiellePage 76 sur 95
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f44144cdc6046d472e6197
30 avril 2026
30 avril 2026
La rétention est l'accessoire d'un droit réel et d'un démembrement de la propriété, c'est pourquoi comme en matière de baux commerciaux et de saisie immobilière, la présence des créanciers nantis sur l'immeuble
Source officielle