dans le contrat de travail ni dans les avenants successifs signés entre mai 2012 et le 4 janvier 2014, seul le nombre total d'heures que la salariée devait effectuer étant indiqué" et que l'employeur

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du vendeur, antérieurement à la réitération de l'acte en la forme authentique et au paiement du prix, n'est de nature à affecter, ni

dans l'avis de résultat de contrôle, ni dans le procès-verbal de constat, ni même dans l'avis de mise en recouvrement ; qu'en affirmant néanmoins que la société Mathez avait été informée avant la notification

X... faisait valoir que ni le débiteur – la Sarl La plume – ni son épouse habitant la maison objet de la vente aux enchères, n'avaient été dûment appelés conformément aux dispositions de l'article R. 642

La SOFIAG fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de cautionnement du 7 juin 2014, alors : « 1° / que les erreurs qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par le code

l'inviter à choisir un avocat ; que l'accomplissement de ces formalités substantielles doit être consigné dans un procès-verbal signé par le président, le greffier et l'accusé ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni

l'exercice d'une activité identique par des associations indépendantes, ni leur adhésion à une même fédération qui se présente comme regroupant un réseau employant un effectif important, ni

d'un objet d'art en les mettant en contact avec d'éventuels acquéreurs et qui n'a eu ledit objet qu'un court instant entre ses mains aux seules fins de son examen à la demande de ses détenteurs, n'a ni

attaqué a condamné le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours en état de récidive légale ; "alors, d'une part, que ni

Y... à titre personnel ; qu'en conséquence, les faits constitutifs du délit d'abus de confiance ne sont pas réunis, que l'enquête n'a révélé ni violation de mandat, ni détournement, ni intention frauduleuse

irrecevable la constitution de partie civile de son employeur : la société Dommartin Distribution ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait pu justifier du paiement de l'appareil ni

X..., la cour d'appel n'a pu considérer ni que le zèle du jeune chef du personnel était fondé, ni que ses reproches étaient justifiés, ni que les réponses du salarié étaient insolentes, privant ainsi l'arrêt

calligraphie de sa lettre et des fautes d'orthographes qu'elle comporte, en l'absence de tout autre élément permettant de corroborer l'existence des pressions et menaces invoquées, ne s'est expliquée ni

Jean Y... à payer une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement entrepris, ni d'aucune pièce de la procédure que M.

que la signification d'un acte par envoi du procès-verbal de recherches infructueuses par lettre recommandée et par lettre simple ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni

faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, que la signification doit être faite à personne, et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni

Le Nan fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que ni la réglementation communautaire, ni la réglementation nationale ne subordonnent

X..., ne pouvait dès lors lui faire application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; qu'ayant constaté, dans son appréciation souveraine, qu'il n'existait ni diminution du salaire, ni changement

selon le moyen, 1 / qu'en n'annulant pas l'ordonnance rendue par le juge délégué, dont les motifs avaient été rédigés avant tout débat et avant même que l'audience n'ait eu lieu, et qui ne respectait ni