administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Mme Paulette

hospitalière en date du 26 juin 1997, proposant que soit annulée la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, prise par décision du 13 janvier 1997 à l'encontre de Mme Paulette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette X..., épouse A..., demeurant ..., 2 / la société

général des Impôts, domicilié en ses bureaux quai de Bercy, bât E à Paris (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de Mme Paulette

Jean-Paul G..., demeurant et domicilié ..., 7 ) de Mme Emilienne L... veuve G..., demeurant et domiciliée ..., 8 ) de M.

Herbert C..., 28) de Mme Paulette A..., épouse C..., demeurant tous deux à Wiwersheim (Bas-Rhin), Truchtersheim, ..., 38) de M.

Paul Q..., demeurant ..., 13°/ de M. Joseph R..., demeurant ..., 14°/ de M.

Alain Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Paulette Y... née Wilhem, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M.

[R] [E] [A] CONTRE Mme [S] [H] [D] [O] épouse [A] Grosses : 2 Me Aline PAULET SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : 1 Dossier Me Aline PAULET Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP

Madame Paulette Y... épouse X... c/ LA S.A.

d'inscription au répertoire général : 07 / 01627 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS N° RG 11. 06. 1330 APPELANT : Monsieur Alain Charles Paul

légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés" ; Attendu qu'appelée à se prononcer sur la réparation du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Paulette

Vous avez ainsi refusé : - de réceptionner 5 palettes de farines - de mettre sur les palettes à livrer les cartons surgelés pour expédition.

1 Avis n° 2025-121 du 11 février 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Paul Maria LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2024-420 du 29 octobre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Paul Caubert LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

1 Avis n° 2024-103 du 29 février 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Paul Quentin LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Avis n° 2024-220 du 15 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Paul Warnier LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Délibération n° 2025-222 du 17 juin 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Paul Christophe LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n°