Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00127
25 janvier 2012
25 janvier 2012
le personnel au CHSCT Sud-Ouest qui couvre un effectif d'environ mille salariés, qu'il y a donc disproportion entre le périmètre limité de l'agence de Mérignac et la zone d'influence du CHSCT de sorte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583
8 novembre 2017
8 novembre 2017
anglaise et non traduit ; mais que l'autorité de la concurrence expose que, sur plus de 2 million de fichiers, les rapporteurs en ont retenu un peu moins de 2000 soit moins de 0,1% ; que, de plus, le périmètre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584
8 novembre 2017
8 novembre 2017
anglaise et non traduit ; mais que l'autorité de la concurrence expose que, sur plus de 2 million de fichiers, les rapporteurs en ont retenu un peu moins de 2000 soit moins de 0,1% ; que, de plus, le périmètre
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008007225
9 juin 1999
9 juin 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme Louis X... soutient que la parcelle A 28, devenue la parcelle ZB 76, n'aurait pas dû être incluse dans le périmètre du remembrement prescrit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00809
16 avril 2008
16 avril 2008
de l'ancienne unité économique et sociale étant devenu trop étroit, et que les syndicats avaient délibérément exclu l'une des sociétés du périmètre de l'unité économique et sociale revendiquée pour faire
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216939
23 novembre 2005
23 novembre 2005
X dans le périmètre de l'association syndicale autorisée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100743_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - aucun projet d'aménagement précisément identifié ne justifie la fixation d'un périmètre de prise en considération sur la zone industrielle de Blanquefort ; - la détermination
Source officielleMERCREDI
69f082cecdc6046d47d1fa19
15 avril 2026
15 avril 2026
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00898 - 2026L00257 GREFFE N° 2025J01662 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PERIMETRE SECTION EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Source officiellesoc
61372146cd580146773f2735
20 mars 1990
20 mars 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roland PERINET et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
2 avril 2024
L 2313-14 du code du travail , pris une décision unilatérale de l’employeur considérant que l’entreprise était constituée d’un établissement unique au périmètre duquel le futur CSE devait être mis en
Source officielleChambre sociale 4-2
66ff85f0a4ff9ec259c09ac2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
signer un accord collectif majoritaire le 26 octobre 2022 pour modifier le périmètre électoral alors que le processus de négociation avait débuté avec le périmètre des 11 établissements.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01406
19 septembre 2013
19 septembre 2013
abusive et de 1 605 euros brut au titre du trop-versé sur commissions et condamne la société Périmètre à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504247_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
allégués ni aux circonstances spécifiques de la lutte contre les trafics de stupéfiants ; . il n’est pas justifié de la nécessité et de la proportionnalités des arrêtés eu égard à l’étendue des périmètres
Source officielle3ème chambre
DTA_2501038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole
Source officielle1ère chambre
DTA_2302199_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01444
12 juillet 2016
12 juillet 2016
du CHSCT, dont le secrétaire du CHSCT et enfin un procès-verbal du 11 mai 2015 du collège désignatif chargé d'élire les membres de trois CHSCT du périmètre du CE DR Bourgogne qui indique que tout salarié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100866
9 juillet 2015
9 juillet 2015
déterminé mais non de contracter avec des clients installés à l'intérieur de ce périmètre ; qu'en décidant néanmoins que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526515_20250913
13 septembre 2025
13 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En ce qui concerne le cadre juridique de la définition d'un périmètre de protection : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526516_20250913
13 septembre 2025
13 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En ce qui concerne le cadre juridique de la définition d'un périmètre de protection : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300702_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Si, par la délibération du 13 mai 2019, la majeure partie de la parcelle cadastrée section AP n° 245 a été exclue du périmètre B auquel elle était auparavant intégrée, le périmètre global de cet EBC, qui
Source officiellePage 76 sur 2651