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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122597_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122995_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123726_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123894_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124846_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125020_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2125074_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme D
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126623_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126672_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109939_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2111155_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106879_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2107062_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115544_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2115992_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118818_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, il sera fait une juste appréciation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118819_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119261_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119516_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Compte tenu de ces conditions et de son absence de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature
Source officiellePage 76 sur 178
PALETTES PERURENA
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
22/10/2024
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PGS PERURENA
Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2021 à ROUEN la Société PGS TECHNIPAL NORMANDIE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000.000 dont le siège est situé Vaudebrune 61440 SAINT ANDRE DE MESSEI immatruclée au RCS d'Alençon sous le numéro 376 850 020 et la société PGS PERURENA au capital de 1 000 000 dont le siège social est à COQUAINVILLIERS 3410 route du Régiment Ecossais immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 519 844 799 ont établi le projet de leur fus
06/08/2021
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PGS PERURENA
Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2021 à ROUEN la Société PGS TECHNIPAL NORMANDIE au capital de 1.000.000 dont le siège est situé Vaudebrune 61440 SAINT ANDRE DE MESSEI immatruclée au RCS d'Alençon sous le numéro 376 850 020 et la société PGS PERURENA au capital de 1 000 000 dont le siège social est à COQUAINVILLIERS 3410 route du Régiment Ecossais immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 519 844 799 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PGS TE
03/08/2021
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PGS PERURENA
13/07/2021
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PGS PERURENA
21/10/2020
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