situé Avenue Ange Delestrade 13380 PLAN DE CUQUES, représenté par son syndic en exercice la CABINET THINOT, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 301 985 271, dont le siège est sis 10 cours Pierre Puget

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT RCS de Paris n°B827 865 361 sise [Adresse 2] Représentée par Me Jean-françois PUGET de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Yannick

Madame [H] [R] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 14], [Localité 17] (URSS) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Anne JULIEN-PIGNEUX de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET

cabinet de Me Stéphane MILLIAND - [Adresse 6] représentée par Me Elodie CHOMETTE subsituant Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et la SELARL PUGET

/2017, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean-françois PUGET

2015, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean-françois PUGET

CIFD venant aux droits de BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER (BPI) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-François PUGET de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 Ayant pour

B..., est scolarisé à l’école élémentaire des Pins Parasols dans la commune de Puget-sur-Argens.

De plus, il ressort des pièces du dossier et des constats des professeurs Chiron et Puget, que l’ostéonécrose de hanche découverte chez M. A... à la suite de sa chute était préexistante à celle-ci.

A l'appui de ses demandes, elle soutient pour l'essentiel que le premier juge ne pouvait se fonder sur un seul courrier de la mairie de Puget-sur-Argens, qui faisait état de ce que sa propriété serait

sis dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Jean-François PUGET

Caen a rejeté ses demandes en décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Puget-sur-Argens

Suzanne demeurant : 38 Rue de la Libération 83390 PUGET VILLE Avocat: Maître MARFAING Jean Marc APPELANTE - ---------------SCP BAUFUME-SOURBE SOCIETE LOGIS DES CADRES dont le siège social est : 15 Boulevard

.-83200 TOULON représenté par Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS DUMEZ VAR, demeurant Route des Vernèdes-Centre Azur-83480 PUGET-SUR-ARGENS représentée par Me Patrick

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), représentée par son dirigeant social en exercice, dont le siège social est sis 26-28 rue de Madrid - 75008 PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François PUGET

PATRIMOINE IMMOBILIER (BPI), prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 4, rue du Général Goy-75008 PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François PUGET

Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral.

, Président de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de

de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistés de Monsieur Claude FERLIN, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET

A l'audience de plaidoirie du 06 Mai 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame