deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à des conclusions faisant valoir, d'une part, que la garantie n'était pas due en raison

licenciement en 1981, l'absence de gravité des faits qui lui étaient reprochés, les pressions et tracasseries dont il avait été victime depuis 1981, l'animosité et la discrimination dont il était l'objet en raison

toute décision de justice doit être motivée; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes s'est borné à rappeler les moyens de défense du GARP et de l'inspection des Domaines, sans donner lui-même les raisons

la radiation de Lorenzo E... de cette liste, alors que Lorenzo E... était inscrit jusqu'alors sur la liste électorale d'une autre commune et qu'il a choisi de s'inscrire à Lamothe-Goas que pour des raisons

somme à chacun des salariés à titre de rémunération pour les mois d'octobre et novembre 1992 sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur soulevait l'incompétence du juge des référés en raison

préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient faire application de la convention collective des entreprises de travail temporaire dès lors que la société, en raison

Y..., son ancien associé dans une société civile professionnelle d'avocats, en raison du préjudice subi du fait d'une carence à procéder aux apports dont il était comptable à l'égard de la société dissoute

cette électrice aurait toujours voté dans cette commune ; que son activité professionnelle l'aurait contrainte à se rendre dans une autre ville ; qu'elle n'a pu se rendre à l'audience pour des raisons

Z..., B..., A..., X... et C..., alors, selon le moyen, qu'elle n'a pu assurer sa défense en raison du refus de la cour d'appel de permettre sa représentation par un mandataire muni d'un pouvoir spécial

2002 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie Mme A..., vice-président du tribunal de première instance de Papeete, en raison

Mme [N] [R] fait valoir qu'elle ne comprend pas les raisons pour lesquelles sa candidature pour la rubrique « traduction portugais » (H-02.08.10) a été rejetée alors que celle pour la rubrique « interprétariat

[O] et autorisé la destruction des scellés aux motifs que celui-ci n'a pas précisé l'objet de sa demande et les raisons de son opposition, alors qu'aucune liste ne lui a été communiquée lui permettant

Le 16 octobre 1991, les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République de Pologne conclurent un accord, sur la base duquel le gouvernement allemand se déclara prêt, pour des raisons

Exceptions préliminaires rejetées (ratione temporis, ratione loci, victime, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Satisfaction

décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé contre un arrêté du maire du Bouscat en date du 23 octobre 1984 ordonnant la fermeture d'un magasin pour des raisons

aux dispositions de l'article R.331-40 doivent louer leur logement : 1° Après déclaration au commissaire de la République et à l'établissement prêteur lorsque la cessation d'occupation est due à des raisons

En droit : Article 1 du Protocole n o 1 – Le raisonnement tenu par la Cour est analogue à celui développé dans l’affaire Eugenia Michaelidou Developments Ltd et Michael Tymviosis (voir Article 1 du Protocole

Inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-1) Exhaustion of domestic remedies;(Art. 35-3-a) Ratione loci;(Art. 35-3-a) Ratione personae;(Art. 35-3-a) Ratione temporis;Struck out of the list